Conditions générales de vente

Préambule

En cas de litiges relatifs aux noms de domaine, de problèmes de droit de la concurrence ou de questions similaires, nous vous prions de nous contacter au préalable afin d’éviter des procédures judiciaires inutiles ainsi que des coûts supplémentaires.

§ 1 Champ d’application & clause de rejet

(1) Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux relations contractuelles entre l’exploitant de la boutique en ligne (ci-après « le fournisseur ») et ses clients, dans leur version en vigueur au moment de la commande.

(2) Les conditions générales divergentes du client sont expressément rejetées.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante du fournisseur, mais une invitation à soumettre une offre de commande.

(2) En validant sa commande dans la boutique en ligne, le client fait une offre ferme de conclusion d’un contrat d’achat portant sur les articles contenus dans son panier. En validant sa commande, le client accepte également les présentes conditions générales comme seules applicables à la relation contractuelle avec le fournisseur.

(3) Le fournisseur confirme la réception de la commande par l’envoi d’un e-mail automatique. Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre contractuelle. Elle informe uniquement le client de la réception de la commande. L’acceptation du contrat intervient soit par l’expédition des marchandises, soit par une déclaration expresse d’acceptation.

§ 3 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 4 Exigibilité

Le paiement du prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat.

§ 5 Garantie

(1) Les droits légaux de garantie du client s’appliquent sauf disposition contraire ci-dessous. Les demandes de dommages et intérêts sont régies par le § 6 des présentes CGV.

(2) Le délai de prescription des droits de garantie est :

• Pour les consommateurs : 2 ans pour les biens neufs, 1 an pour les biens d’occasion
• Pour les professionnels : 1 an pour les biens neufs et d’occasion

La réduction des délais de prescription ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles nécessaires à la réalisation de l’objet du contrat, notamment la livraison d’un bien exempt de défauts matériels et juridiques ainsi que le transfert de propriété.

Elle ne s’applique pas non plus aux dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du fournisseur, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Pour les professionnels, le droit de recours prévu à l’article 478 du Code civil allemand (BGB) est également exclu de cette réduction.

(3) Aucune garantie commerciale n’est accordée par le fournisseur.

§ 6 Responsabilité

(1) Toute demande de dommages et intérêts du client est exclue sauf disposition contraire ci-dessous. Cette exclusion s’applique également aux représentants légaux et auxiliaires du fournisseur.

(2) Cette exclusion ne s’applique pas aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Elle ne s’applique pas non plus en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du fournisseur ou de ses représentants.

(3) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) restent inchangées.

§ 7 Interdiction de cession et de mise en gage

La cession ou la mise en gage des droits ou créances du client à l’encontre du fournisseur est exclue sans l’accord préalable de celui-ci, sauf si le client démontre un intérêt légitime.

§ 8 Compensation

Le client ne peut exercer un droit de compensation que si sa créance est juridiquement constatée ou non contestée.

§ 9 Droit applicable & juridiction compétente

(1) Les relations contractuelles entre le fournisseur et le client sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du client restent applicables. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM / CISG) est exclue.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur.

§ 10 Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes conditions générales devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Règlement extrajudiciaire des litiges

En cas de litiges relatifs aux noms de domaine, au droit de la concurrence ou à des questions similaires, nous vous prions de nous contacter au préalable afin d’éviter des procédures inutiles et des coûts supplémentaires.

Toute note d’honoraires d’un avocat envoyée sans prise de contact préalable sera rejetée comme non fondée conformément à l’obligation de limitation du dommage.

Règlement alternatif des litiges (Art. 14 §1 ODR & §36 VSBG)

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

Nous sommes disposés à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges.